Les conditions générales de vente

Le site internet accessible à l’adresse http://www.ennapurna.com/ et présenté sous le nom commercial Ennapurna est édité par l’entreprise Cominuo.

Coordonnées du commerçant :

• Adresse siège : 19 rue René Couzinet, 85540 Moutiers-les-Mauxfaits, Vendée.
• Adresse entrepôt : proximité Moutiers-les-Mauxfaits.
• RCS La Roche-sur-Yon, sous le numéro 803412188.
• Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.

Les achats réalisés par correspondance auprès de Ennapurna à l’adresse http://www.ennapurna.com/ sont soumis aux présentes conditions de vente. Celles-ci reposent sur la législation française en vigueur à la date de la commande qu’elles étendent avec les dispositions complémentaires qui suivent.

Les conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment sans préavis par Ennapurna et seront applicables à toute commande réalisée ultérieurement.

1. Conformité des produits
2. Taxes
3. Délai de traitement
4. Contrôle de la commande
5. Transport et livraison
6. Rétractation
7. Retour
8. Remboursement
9. Responsabilité, garantie et médiation
10. Gestion des données personnelles
11. Validité des clauses

Conformité des produits

La responsabilité de Ennapurna ne saurait être mise en cause pour des différences minimes qui seraient constatées entre les produits présentés sur le catalogue et ceux effectivement réceptionnés, ces variations étant du seul fait des fabricants. Elles incluent sans que cette liste ne soit exhaustive les différences minimes de teinte du coloris principal de l’article, de coloris des composants, de dimensions, des accessoires, de présentation de son emballage.

Taxes

Les commandes livrées hors de France métropolitaine peuvent être soumises à diverses taxes locales (dont l’octroi de mer) ou douanières que le client prendra à sa charge.
Le service de détaxe n’est pas proposé pour les articles soumis à la TVA et destinés à sortir des territoires où ils sont livrés.

Disponibilités des articles

Les disponibilités et états de stock affichés par le commerçant le sont à titre indicatif, la mise à jour de ces données en temps réel n’étant pas toujours réalisable en fonction de contraintes techniques.
Le client est libre de commander les articles quelles que soient leurs disponibilités ou quantitées. Toutefois, la prise en compte de la commande ne vaut pas pour le commerçant à un engagement à la valider et l’expédier.
Une commande contenant des articles indisponibles ne sera expédiée qu’une fois complète.
Lors de l’achat d’articles indisponibles, de quantités importantes ou de produits personnalisés, le client est libre de s’assurer de leur délai de disponibilité avant de réaliser sa commande. Pour de tels achats, un pré-paiement effectif peut être demandé par le commerçant.

Délai de traitement

L’engagement du commerçant en terme de délai ne porte que sur la durée dont il dispose afin de remettre la commande du client au transporteur après l’encaissement effectif du prix de la commande. Le commerçant est libéré de cet engagement en cas de force majeure ou de défaillance d’un partenaire ou fournisseur.
Dans l’éventualité où le commerçant serait dans l’impossibilité de procéder au traitement où à l’envoi de la commande, il lui reviendra d’en informer le client selon ses possibilités et de proposer une solution alternative pouvant être le choix de l’annulation de la commande et son remboursement. A la demande du marchand, le client est tenu de confirmer son choix s’il souhaite bénéficier d’une solution alternative proposée.

Contrôle de la commande

S’il l’estime nécessaire afin de lutter contre la fraude, de s’assurer du sérieux de l’acte d’achat et avant d’assurer la livraison, le commerçant peut demander au client de justifier son identité, son domicile, son moyen de paiement et la validité du paiement effectué.
Dans le cadre d’un programme de protection des acheteurs et des commerçants proposé par le moyen de paiement utilisé, Ennapurna peut être contrainte d’expédier la commande à l’adresse indiquée sur le compte lié au moyen de paiement, bien que le client ait eu la possibilité de sélectionner un autre mode de livraison lors de la procédure d’achat.
Face à une tentative de fraude, une nuisance de l’utilisateur, un client ayant déjà fait l’objet d’un blocage de compte ou face à l’absence de justificatifs valides, la commande est susceptible d’être annulée et le compte client désactivé.
Dans le cas où les prix des articles ou des frais de livraison payés seraient erronés de façon très évidente, le marchand conserve la possibilité de procéder à l’annulation et au remboursement de l’achat.

Transport et livraison

Lors de sa commande, l’acheteur sélectionne le transporteur auquel Ennapurna confiera la livraison de la commande. Les avaries ou les retards intervenus dès la commande prise en charge par le transporteur sont de la seule responsabilité de ce dernier.
Le client choisit le transporteur de son choix une fois qu’il connait ses conditions de service, particulièrement celles portant sur la réception ou le retrait du colis avec un délai de garde. Le client s’assure qu’il sera correctement informé par le transporteur en spécifiant des coordonnées e-mail et téléphoniques fiables lors de sa commande, moyens qu’il reconnaît consulter régulièrement.
En l’absence de mention spécifique, les frais d’envoi éventuellement offerts ne le sont que pour une expédition vers la France métropolitaine et avec un mode de transport choisi par Ennapurna.
Les professionnels chargés de l’acheminement des colis annoncent un délai de livraison qui peut toutefois être allongé selon la destination, l’organisation interne de ces entreprises ou la survenue d’évènements externes. La liste non exhaustive des causes possibles inclut : la fermeture ou le déplacement des lieux de dépôt ou retrait des colis, les zones difficiles d’accès, éloignées, de montagne, les îles du littoral, la Corse, l’Outre Mer, l’international, les travaux, accidents, manifestations, grèves, fêtes locales.
Le client accepte les conditions du service assuré par le transporteur choisi par lui et accepte de se conformer aux procédures du transporteur pour toute demande ou plainte qu’il souhaiterait exprimer au sujet de la livraison. Particulièrement, le délai de livraison annoncé étant généralement indicatif, tout dépassement et quelles qu’en soient les conséquences ne saurait donner lieu à un dédommagement de la part de Ennapurna qui ne réalise pas la prestation de livraison. Egalement, le transporteur est susceptible de modifier arbitrairement la méthode ou le lieu de livraison dans son réseau.
Le client est invité à contrôler le contenu de sa commande en présence du livreur. Dans le cas où le colis lui parviendrait ouvert, réparé ou abîmé il doit refuser la livraison en inscrivant le motif de sa décision sur le colis ou le bordereau de livraison ou émettre immédiatement des réserves écrites précises auprès du transporteur.
Un colis accepté sans aucune réserve écrite est réputé comme n’ayant subi aucune avarie par le transporteur et aucune plainte auprès de celui-ci ou du marchand ne pourra être prise en charge.
Si le transporteur est dans l’impossibilité de livrer la commande pour une raison incombant au client ou de lui remettre, Ennapurna pourra demander une seconde livraison une fois le(s) colis de retour en sa possession et une fois que le client aura réglé le montant des frais à nouveau engagés majoré d’un forfait de contrôle et d’éventuel ré-emballage de 8€. Si le client choisit de ne pas renouveler l’envoi et demande l’annulation de son achat, le montant forfaitaire de 8€ sera déduit de la somme remboursée, en dédommagement du temps, des ressources et du coût du premier envoi consacrés par Ennapurna pour avoir rempli sa mission initiale.
Le marchand reste libre d’expédier la commande avec un mode de transport autre que celui sélectionné par le client pour une prestation réputée plus complète ou rapide dans l’ordre croissant suivant : Lettre Suivie, Mondial Relay, Colissimo, Chronopost. Les engagements en terme d’assurance et de délai retenus en cas de défaillance constatée lors de la livraison sont ceux du service initialement choisi par le client.

Rétractation

Ennapurna offre une extension de la législation française au bénéfice du client et porte expressément la durée du délai de rétractation à 20 jours calendaires pour les acheteurs et produits concernés.
Cette disposition ne concerne pas les acheteurs professionnels ou associatifs, les articles personnalisés ou modifiés selon les désirs du client, ni les commandes en volume à partir de quatre articles identiques.
Pour faire valoir son droit de rétractation durant ce délai de 20 jours, le client fait connaître son souhait au commerçant dont il suivra ensuite la procédure qui lui sera communiquée. A compter de cette date, il disposera alors du délai légal de 14 jours pour renvoyer la marchandise.
En conformité avec l’article L221-13 du Code de la Consommation, un formulaire de rétraction est fourni à l’acheteur.
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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de l’entreprise Cominuo, 19 rue René Couzinet, 85540 Moutiers-les-Mauxfaits, gestionnaire de la boutique Ennapurna http://www.ennapurna.com/ :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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Le formulaire précédent peut être transmis par courrier, courrier recommandé. Chez Ennapurna le client reste toutefois libre de formuler une simple demande succinte par e-mail.
Une offre commerciale commandée peut être composée de plusieurs articles, ceci constituant une référence au catalogue et permettant la vente à un prix établi spécifiquement pour cette offre. Le commerçant peut refuser l’annulation partielle de l’achat d’une telle offre, le client conservant alors la possibilité d’en demander l’annulation globale selon les conditions en vigueur.

Retour

Sauf disposition particulière, les frais engagés par le retour de la marchandise sont à la charge du client.
Un article retourné est supposé n’avoir subi aucunes manipulations autres que celles requises pour s’assurer de la conformité de l’article par rappport à sa description affichée sur le catalogue.
Toute dépréciation de l’article ou article incomplet faisant l’objet d’un retour donnera lieu à une réduction du montant accordé par le commerçant au client en cas d’échange ou de remboursement de la marchandise. Exemples de dépréciations réduisant ce montant : absence ou remplacement d’un composant ou d’un accessoire d’origine, salissure, frottement, casse, rayure, pliure.
Le client devra s’assurer que la marchandise renvoyée et son contenant sont en parfait état ; il reste responsable du contenu de sa commande tant que celle-ci n’a pas été réceptionnée par Ennapurna. Le client pourra faire de sorte que le colis soit correctement assuré pour la valeur de la marchandise et soit bien réceptionné par Ennapurna en sélectionant un mode de transport adéquat.

Remboursement

Le client faisant valoir son droit de rétractation bénéficiera d’un remboursement une fois sa commande retournée au marchand.
Le montant remboursé correspondra au prix payé pour les articles, minoré de toute dépréciation le cas échéant, complété du tarif qui aurait été pratiqué pour l’acheminement de ces articles en service économique.
La restitution de la somme au client interviendra sous un délai de 14 jours et, sauf accord explicite de sa part, via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Responsabilité, garantie et médiation

Dans le cas où elle serait avérée, la responsabilité du commerçant n’excéderait pas la valeur du montant de la commande réalisée.
Le commerçant et le client privilégieront autant que possible le dialogue afin de convenir d’une solution amiable pour faire face à tout problème rencontré par le client.
Toutefois, si le problème rencontré est lié aux produits livrés, le client fera son affaire du recours à la garantie du fabricant qu’il contactera alors directement.
La durée légale de cette garantie proposée gratuitement est de deux ans, sauf éventuelle durée étendue et annoncée par le fabricant ou le commerçant.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le client dispose de la possibilité de formuler une réclamation via la plate-forme européenne RLL de Règlement en ligne des litiges disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr .
De préférence, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation français établi conformément aux exigences de la CECMC. L’entité de médiation à laquelle Ennapurna adhère est la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation - CNPM Médiation Consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation - 27, avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond.
Afin qu’une demande de médiation puisse être prise en compte par le tiers indépendant, elle doit impérativement être précédée d’une première démarche et d’une réclamation écrite du consommateur auprès du commerçant.

Gestion des données personnelles

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Le consommateur a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités compétentes en matière de protection de données personnelles.

Validité des clauses

Dans l’éventualité où une clause particulière de ces conditions de vente serait réputée non valide ou rendue caduque, les autres clauses resteraient applicables.

Version 13 des CGV de l’entreprise Cominuo - Ennapurna localisée 19 rue René Couzinet, 85540 Moutiers-les-Mauxfaits, Vendée.